Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Définition

"La Société" : La société ECO-LOGIC MATERIAUX, Société A Responsabilité Limitée ou capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 792 258 261, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis ZI ALBASUD - 75 impasse de Monaco - 82000 MONTAUBAN, représentée par Monsieur Johnny LANET.

"Client professionnel" : toute société ou personne qui procède à l'acquisition de produits et marchandises sur le site de la Société pour les besoins de son activité.

"Client consommateur" : toute personne physique non professionnelle qui ne rentre pas dans la catégorie du Client Professionnel.

"Service Client" :

  • - Directement sur le site ECO-LOGIC MATERIAUX à la rubrique "Contact"
  • - Par téléphone depuis la France : 05 63 67 38 16 (coût d'un appel local en france métropolitaine)
    Nos conseillers sont à votre disposition du lundi ou vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h.
  • - Par mail : support (arobase) ecologic-materiaux (point) com

"Site internet" : https://www.ecologic-materiaux.com

ARTICLE 2 - Champ d'application -Objet du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dons le cadre des ventes de produits et marchandises par la Société en France Métropolitaine et en Corse, à des professionnels et des particuliers souhaitant procédé à un achat via le site internet marchand de la Société. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site. 

Toute commande faite sur le site internet est régie par les présentes Conditions Générales de vente que le Client déclare avoir lues et a acceptées, 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

ARTICLE 3 - Produits et marchandises 

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site de la Société, sous réserve de la disponibilité de ceux-ci, étant précisé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de ses produits, 

Les caractéristiques non essentielles des produits spécifiées sur le site internet pourront foire l'objet d'un légère modification. 

La Société se réserve la faculté de remplacer tout produit commandé par le Client, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées. 

ARTICLE 4 - Commande 

Toute commande passée auprès de la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur ou jour de la commande concernée. 

Ainsi, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses propres conditions d'achat et déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera l'application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, sauf modification portée à la connaissance du Client. 

L'accord exprès du Client est formalisé en cliquant sur le bouton "Commander'' lui permettant de confirmer sa commande, après en avoir visualisé le détail et vérifié le contenu et son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs dans la rubrique "Panier". 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement du prix correspondant rendant ainsi la commande définitive, 

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des fonds suffisants pour supporter tous les frais inhérents à sa commande. 

La Société confirmera systématiquement la commande par courrier électronique. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale du produit après passation de la commande, le Client sera informé, par courrier électronique, d'une livraison partielle ou de l'annulation de la commande. 

En application de l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client consommateur disposera alors de la faculté : soit d être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix commandé, y compris les frais de livraison réglés, dans les 14 jours suivants sa demande. 

ARTICLE 5 - Rétractation - Annulation de commande

Dispositions applicables aux Clients consommateurs

Les Clients consommateurs bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours francs (sauf pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateurs ou nettement personnalisés), à compter de la livraison de leur commande, sans devoir justifier d'un motif quelconque, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Dans ces conditions, la Société proposera un échange ou un remboursement sons pénalité, à l'exception des frais retour, lesquels resteront à la charge du Client. 

Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d'origine. 

Afin de faciliter le traitement des retours, il est demandé au Client, préalablement à tout retour d'un produit ou toute rétractation, de contacter le Service Client. 

Puis, le Client devra, au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, retourner le produit à l'adresse suivante ZI ALBASUD - 75 impasse de Monaco - 82000 MONTAUBAN, en indiquant s'il s'agit d'un échange ou d'un remboursement, le produit devant être 

  • correctement protégé, dons son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, 
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre ou destinataire du retour d'identifier la commande, 
  • indemne de toute marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et dons un état permettant la revente.

Après acceptation du retour, la Société remboursera le Client d'un montant égal au prix des produits retournés ainsi qu'aux frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la demande d'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le produit ait été restitué. 

Dispositions applicables aux Clients professionnels 

La confirmation de la commande et le paiement du prix valent acceptation de l'offre et engagent le Client professionnel, lequel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 

Toutefois, sous réserve d'acceptation de la Société, le Client professionnel pourra renoncer à la commande et devra supporter en conséquence les frais de retour de la marchandise, ainsi qu'une pénalité correspondant à la moitié du montant de la commande. 

Le Client professionnel suivra alors les modalités de rétractation stipulées ci-dessous. 

ARTICLE 6 - Reprise des produits électriques et électroniques usagés 

Dispositions applicables aux Clients consommateurs 

En application de l'article R 543- 188 du Code de l'Environnement le Client consommateur peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques ménagers usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande. 

Sont considérés comme équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations. sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. 

Pour bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans les 3 jours à compter de sa commande. obtenir des documents de retour par le biais de la rubrique : "Reprise d'un produit électrique et électronique usagé" du site internet et le retourner selon les modalités qui seront alors précisées. 

Dispositions applicables aux Clients professionnels 

Sont considérés comme déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels les autre déchets d'équipements électriques et électroniques. En application de l'article R 543-195 du Code de l'Environnement, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d'équipement électrique et électroniques professionnels sont transférés au Client professionnel, lequel s'assure de la collecte de l'équipement usagé, conformément à l'article R 543-200 du code de l'Environnement.

ARTICLE 7 - Prix et conditions de paiement 

Le prix de vente des produits en vigueur est le prix figurant sur le site internet au moment de la commande. Ce prix sera confirmé dans l'accusé réception de commande. Les prix sont mentionnés hors taxes et toutes taxes comprises. 

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessous, la Société se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Pour lutter contre la fraude, la Société peut être amenée à solliciter du Client des informations complémentaires afin de finaliser la commande. La Société peut également refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

Le règlement des achats s'effectue :

  • Par carte de paiement (CB/VISA/MASTERCARD) :

    les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque de la Société. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les obus et fraudes. Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut donc les conserver sur son serveur. Ainsi, à chaque transaction, ces informations vous seront de nouveau demandées. Des la validation de la commande, la banque de la Société vérifiera la validité du numéro de carte bancaire, s'assurera qu'elle n'est pas en opposition et procédera au débit immédiat du montant de la facture. La Société vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble de sens clients.

  • Par Paypal :
    vos informations financières ne sont jamais communiqués à la société. Paypal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes et vous payez en ligne en indiquant simplement votre adresse e-mail et votre mot de passe.

  • 3x ou 4x sans frais :

    Dès 150€ TTC d'achat ou 125€ HT, la Société propose un règlement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire (carte bleue, VISA et MASTERCARD uniquement). Un tiers du montant de la commande est débité à réception de la commande, le deuxième tiers est débité à 30 jours et le troisième tiers à 60 jours. Ces facilités de paiement sont accordées sous réserve des conditions apparentes de solvabilité. En cas de rejet du prélèvement de l'une quelconque des échéances, il sera facturé en sus la somme de 75 € TTC pour frais de gestion de l'incident. 

La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires. 

Le Client pourra enregistrer et/ou imprimer son certificat de paiement, s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à la transaction. 

Dispositions complémentaires applicables aux Clients professionnels

Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité Immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes due sera versée par le Client professionnel à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. 

Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout outre action que la Société serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

ARTICLE 8 - Livraison 

La Société propose la livraison de ses produits en France Métropolitaine et en Corse, uniquement. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la procédure de commande acceptée par la Société, le déchargement restant à la charge du client. Il lui appartient de prévoir tous les moyens nécessaires au déchargement des produits. 

Le prix de livraison est indiqué avant la validation du panier du Client. Dans le cas où les transporteurs sont dans l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison, les frais inhérents supplémentaires seront à la charge exclusive du Client. 

Les délais de livraison sont spécifiés au moment de la commande. Leur non-respect ne peul en aucun cas engager la responsabilité de la Société pour les Clients professionnels. 

En revanche, le Client consommateur dispose de la faculté, en cas d'une livraison qui ne serait pas intervenue dans les 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, de solliciter l'annulation de sa commande, suivant les modalités définies à l'article 5, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et sauf dans le cas d'une fabrication spéciale. 

Le Client autorise expressément la Société à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans ce dernier cas, le Client sera informé des modalités de livraison par courrier électronique. Pour toute livraison spéciale, le Client sera contacté pour convenir d'un rendez-vous. 

En cas d'absence lors de la livraison au jour et heure convenue ou en cas d'inadaptation des moyens de déchargement mis en œuvre par le Client, il pourra être convenu d'un autre rendez-vous. Le Client devant assumer les frais liés à cette deuxième livraison. 

Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur et matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce dernier. 

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra soit refuser la livraison, soit émettre ses éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois jours suivants la livraison. Une copie devra être adressée au service client de la Société. 

ARTICLE 9 - Transfert des risques et réserve de propriété concernant tes produits livrés aux Clients professionnels 

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client professionnel dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts de la Société ou des fournisseurs de celle-ci. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client professionnel. Cependant, la Société conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client professionnel de ses obligations à son égard. Les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de la Société. 

Jusqu'à parfait paiement, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client professionnel supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La Société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client professionnel. 

ARTICLE 10- Conformité des produits 

Dispositions applicables aux Clients consommateurs

En cas de non-conformité du produit à la commande, et en application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. le Client consommateur pourra le retourner. suivant la même procédure que celle définie à l'article 5. 

Le Client consommateur pourra demander à la Société: 

  • soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
  • soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant la demande du Client consommateur, sous réserve que le produit ait été restitué. 

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par la Société. 

Dispositions applicables aux Clients professionnels

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, la conformité des produits sera réputée acceptée, sauf réserves écrites des Client professionnel à la Société, assorties de la justification de la non-conformité, sous 72 heures à compter de la livraison du produit, auprès du Service client. 

ARTICLE 11 - Garantie légale et contractuelle 

Dispositions générales 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus, spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Sont exclus de la garantie. les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. De même, la garantie ne pourra pas être actionnée pour un vice apparent ou encore pour un produit endommagé lors du transport ou lors d'une mauvaise utilisation. 

En tout état de cause, pour bénéficier de ces garanties, le Client doit pouvoir justifier de sa facture d'achat auprès de la Société. 

Le Client devra indiquer son intention d'actionner la garantie légale ou contractuelle auprès du Service client. 

Dispositions applicables aux Clients consommateurs 

En cas de défaut de conformité avéré et confirmé par la Société après réception du produit, le Client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client consommateur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client consommateur. 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client consommateur
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dispositions applicables aux Clients professionnels

La garantie contractuelle couvre, ou choix de la Société, la réparation du produit concerné (pièces sauf main d'œuvre), eu égard au défaut constaté par les services de la Société ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités ou propriétés au moins équivalentes. 

Sauf accord spécifique de la Société, les frais d'emballage et de transport quant ou retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client professionnel. Le bénéfice de la garantie contractuelle est subordonné : 

  • à la réception par la Société d'un courrier notifiant le défaut constaté, adressé par lettre recommandée avec accusé réception, ou Service client de la Société, dans le délai de la garantie légale 
  • au retour du produit concerné, accompagné de la copie de la facture et du bon de livraison correspondants 
  • au constat par la Société du défaut invoqué.

La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • produit assorti d'une dote limitée d'utilisation/ de consommation (présence d'une date de péremption ... ).
  • utilisation anormale ou non conforme du produit ou regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client professionnel dans le stockage / entretien du produit.
  • usure normale du produit.
  • transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

ARTICLE 12 - Responsabilité - Client Professionnel

Sauf dispositions légales impératives contraires : 

  • la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dons la réalisation du dommage, 
  • la Société ne sera en aucun cas être tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données; 
  • en toute hypothèse, la responsabilité de Société à l'égard du Client professionnel ne saurait être recherchée ou-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client professionnel à la Société ou titre de la commande ayant généré sa responsabilité. 

ARTICLE 13- Archivage des contrats de vente 

En application de l'article L. 213-1 du code de la consommation, les contrats de vente conclus sur le site de la Société d'un montant supérieur à 120 € (données relatives à la commande et Conditions Générales de Vente applicables au jour de celle-ci) sont archivés pour une durée de 10 ans. 

Le Client peut accéder au contrat archivé en transmettant sa demande au Service Client.

ARTICLE 14 - Force majeure 

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, black out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations. 

ARTICLE 15 - Divers 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. 

Si certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme illégales ou inopposables, cela n'affecte en rien la validité des outres dispositions, ni celles de l'acte juridique dans son ensemble. 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Médiation - Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. 

En cas de litige avec un Client consommateur, conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le médiateur de la consommation peut être saisi, par voie électronique, au moyen du formulaire ou directement par courrier électronique ainsi que par voie postale. Pour ce foire, le Client consommateur, après une première démarche auprès de la Société, adresse une demande écrite, détaillée et argumentée, précisant la difficulté rencontrée, la réclamation préalablement effectuée et les suites qui y ont été données par la Société ainsi que ce qu'il souhaite obtenir, en joignant copie des documents permettant l'examen détaillé de son dossier par le médiateur.

En tout état de cause, le Client consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus spécifiquement concernant les Clients professionnels du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, la Société se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.